(10) D’après les informations fournies par les autorités italiennes, la Région a déjà versé à CSTP 131 632 525,80 EUR à titre de compensation pour la période considérée, dont 125 869 212,47 EUR pour couvrir les frais d’exploitation et de gestion du service susmentionné et 5 763 313,32 EUR pour les investissements. Étant donné qu’il apparaît que cette compensation a été accordée à CSTP plus de dix ans avant que la Commission n’envoie sa première demande de renseignements à l’État italien, la compensation ne fera pas l’objet d’une appréciation dans le cadre de la procédure en cours.
Décision (UE) 2015/1074 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/01/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1074
RattachementDécision (UE) 2015/1074
Versionacte d'origine du 19/01/2015 (CELEX 32015D1074)
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