(101) Par conséquent, la Commission ne considère pas que l’arrêt du Conseil d’État s’apparente à l’octroi d’une compensation pour des préjudices subis par CSTP en raison d’actes illicites ou d’autres comportements des autorités nationales plutôt qu’à l’octroi d’aides d’État illégales et incompatibles avec le marché intérieur, interdites par l’article 107, paragraphe 1, du traité.
Décision (UE) 2015/1074 · Article
Article considérant 101
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/01/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1074
RattachementDécision (UE) 2015/1074
Versionacte d'origine du 19/01/2015 (CELEX 32015D1074)
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