Décision (UE) 2015/1074 · Article

Article considérant 102

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/01/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1074
RattachementDécision (UE) 2015/1074
Versionacte d'origine du 19/01/2015 (CELEX 32015D1074)
RéférenceConsidérant 102 de la décision (UE) 2015/1074EUR-Lex →

(102) À la lumière des considérations exposées ci-dessus, la Commission conclut que la mesure non notifiée constitue une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, incompatible avec le marché intérieur.

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