Décision (UE) 2015/1074 · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/01/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1074
RattachementDécision (UE) 2015/1074
Versionacte d'origine du 19/01/2015 (CELEX 32015D1074)
RéférenceConsidérant 11 de la décision (UE) 2015/1074EUR-Lex →

(11) Outre les sommes susmentionnées déjà perçues, CSTP a demandé à la Région une compensation complémentaire de 14 545 946 EUR, en application du règlement (CEE) no 1191/69 du Conseil, pour les désavantages économiques qu’elle aurait subis du fait de l’imposition alléguée d’obligations de service public (OSP).

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