(12) En 2008, le Tribunale amministrativo regionale di Salerno (ci-après le tribunal administratif régional de Salerne) a rejeté le recours de CSTP tendant à la reconnaissance du droit à une indemnisation complémentaire sur la base du règlement (CEE) no 1191/69. Le Tribunal a décidé que, conformément à l’article 4 dudit règlement, CSTP n’était pas fondée à demander une compensation pour les désavantages économiques découlant de l’imposition d’obligations de service public sans avoir demandé au préalable la suppression de ces obligations de service public.
Décision (UE) 2015/1074 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/01/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1074
RattachementDécision (UE) 2015/1074
Versionacte d'origine du 19/01/2015 (CELEX 32015D1074)
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