Article considérant 13

(13) Par arrêt du 27 juillet 2009 (arrêt no 4683/09), le Conseil d’État a accueilli le recours de CSTP contre le jugement du tribunal administratif régional de Salerne pet conclu que CSTP avait le droit de recevoir une compensation de service public complémentaire pour le service public fourni conformément aux articles 6, 10 et 11 du règlement (CEE) no 1191/69. Cet arrêt ne précise pas par quel acte juridique et sous quelle forme les obligations de service public ont été imposées, mais souligne que l’on ne saurait refuser à une entreprise qui fournit un service public le remboursement des coûts réellement supportés aux fins de l’exécution de ce service. Le Conseil d’État a par ailleurs considéré que CSTP avait le droit de recevoir les compensations de service public, même en l’absence de demande préalable de suppression des OSP.