(14) Selon le Conseil d’État, le montant exact de la compensation complémentaire due à CSTP devait être déterminé par la Région sur la base de données fiables provenant des comptes de la société, attestant la différence entre les coûts imputables à la partie de l’activité de CSTP concernée par l’obligation de service public et les recettes correspondantes. Cependant, la Région a affirmé ne pas être en mesure de déterminer ce montant faute de données précises et fiables.
Décision (UE) 2015/1074 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/01/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1074
RattachementDécision (UE) 2015/1074
Versionacte d'origine du 19/01/2015 (CELEX 32015D1074)
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