(16) Le Conseil d’État a par conséquent rendu le jugement no 5649/2012 du 7 novembre 2012, ordonnant à la Région de verser à CSTP, au plus tard le 7 décembre 2012, le montant de 4 951 838 EUR, qui représentait le montant de la sous-compensation dont elle avait fait l’objet en 1998. La Région a versé cette somme à CSTP le 21 décembre 2012.
Décision (UE) 2015/1074 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/01/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1074
RattachementDécision (UE) 2015/1074
Versionacte d'origine du 19/01/2015 (CELEX 32015D1074)
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