(18) Selon les autorités italiennes, CSTP, tout comme d’autres opérateurs de lignes régionales de transport par autobus, exerçait ses activités dans le cadre de licences provisoires (concessions) qui devaient être renouvelées d’année en année, sur demande préalable de l’entreprise exploitante. Ces concessions conféraient à ladite société le droit exclusif de fournir les services en question.
Décision (UE) 2015/1074 · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/01/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1074
RattachementDécision (UE) 2015/1074
Versionacte d'origine du 19/01/2015 (CELEX 32015D1074)
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