Article considérant 19

(19) Les autorités italiennes affirment en outre que CSTP a demandé à la Région de lui délivrer des concessions en vue de fournir des services sur les liaisons concernées chaque année de la période considérée et que les concessions prévoyaient toujours que les services étaient fournis entièrement aux risques et périls des entreprises en question et, en particulier, sans que la fourniture du service ne donne droit à une subvention ou à une compensation de quelque nature que ce soit. Les autorités italiennes ont fourni une copie d’un modèle de concession de 1973, certifiant qu’il était conforme à celui utilisé avec CSTP pour cette période. Les autorités italiennes n’ont toutefois transmis aucun contrat de concession effectivement signé avec CSTP au cours de la période considérée.