(2) La notification a été enregistrée sous le numéro SA.35842 et, depuis le 13 décembre 2012, est traitée comme une mesure non notifiée étant donné que, selon les informations dont dispose la Commission, la Région était tenue de verser à CSTP la compensation complémentaire qui lui était due à partir du 7 décembre 2012, c’est-à-dire après que le gouvernement italien avait notifié la mesure à la Commission, mais avant que celle-ci n’ait pris sa décision.
Décision (UE) 2015/1074 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/01/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1074
RattachementDécision (UE) 2015/1074
Versionacte d'origine du 19/01/2015 (CELEX 32015D1074)
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