Décision (UE) 2015/1074 · Article

Article considérant 22

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/01/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1074
RattachementDécision (UE) 2015/1074
Versionacte d'origine du 19/01/2015 (CELEX 32015D1074)
RéférenceConsidérant 22 de la décision (UE) 2015/1074EUR-Lex →

(22) Les autorités italiennes doutent d’ailleurs que CSTP ait prouvé qu’elle a assuré de manière efficace et correcte les OSP en vertu du règlement (CEE) no 1191/69, et affirment que l’entreprise ne disposait d’aucun système de séparation des comptes, tel que prévu, entre autres, par l’article 1er, paragraphe 5, dudit règlement.

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