Décision (UE) 2015/1074 · Article

Article considérant 23

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/01/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1074
RattachementDécision (UE) 2015/1074
Versionacte d'origine du 19/01/2015 (CELEX 32015D1074)
RéférenceConsidérant 23 de la décision (UE) 2015/1074EUR-Lex →

(23) Comme indiqué au considérant 15, le Conseil d’État a désigné deux experts pour déterminer la compensation complémentaire due par la Région à CSTP conformément aux articles 6, 10 et 11 du règlement (CEE) no 1191/69. Chaque expert a rendu son rapport le 27 septembre 2012, mais seul le deuxième expert est parvenu à calculer la compensation complémentaire due à CSTP par la Région.

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