Article considérant 25

(25) En ce qui concerne la compensation complémentaire dans le cas d’obligations de nature tarifaire visées à l’article 11 du règlement (CEE) no 1191/69, les experts concluent qu’il n’est pas possible de la calculer conformément au paragraphe 2 de cette disposition, étant donné que les parties n’ont jamais défini la situation du marché, de sorte que le montant de la compensation devrait être calculé en application du paragraphe 1 de cette même disposition. Les experts reconnaissent toutefois qu’il n’est pas non plus possible de calculer la compensation conformément au paragraphe 1 en raison de données insuffisantes ou peu fiables. Il a donc été fait appel à la méthode inductive prescrite par le Conseil d’État, qui implique l’utilisation du concept de coûts standard, fondé sur le coût unitaire standard et sur le nombre de kilomètres couverts par la concession afin de calculer si CSTP a bénéficié d’une compensation insuffisante pendant la période considérée pour les obligations de nature tarifaire qui lui ont été imposées.