(27) De ces calculs, on retiendra que CSTP pourrait soutenir avoir reçu une compensation insuffisante en 1998 seulement, en raison des obligations alléguées de nature tarifaire qui lui ont été imposées. Le montant de la sous-compensation s’élevait à 3 670 784,68 EUR, auquel s’ajoutent des intérêts légaux à hauteur de 1 281 053,57 EUR, ce qui donne lieu à une compensation complémentaire d’un montant de 4 951 838,25 EUR, que le Conseil d’État a ordonné à la Région de verser à CSTP, ce qui a été fait le 21 décembre 2012.
Décision (UE) 2015/1074 · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/01/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1074
RattachementDécision (UE) 2015/1074
Versionacte d'origine du 19/01/2015 (CELEX 32015D1074)
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