(29) Premièrement, la Commission s’est demandé si les quatre conditions posées par la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après la Cour de justice) dans sa jurisprudence Altmark étaient réunies.
Décision (UE) 2015/1074 · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/01/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1074
RattachementDécision (UE) 2015/1074
Versionacte d'origine du 19/01/2015 (CELEX 32015D1074)
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