Décision (UE) 2015/1074 · Article

Article considérant 33

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/01/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1074
RattachementDécision (UE) 2015/1074
Versionacte d'origine du 19/01/2015 (CELEX 32015D1074)
RéférenceConsidérant 33 de la décision (UE) 2015/1074EUR-Lex →

(33) La Région a commencé par faire observer que CSTP n’a fourni aucun élément de preuve démontrant l’existence d’une séparation adéquate des comptes.

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