Article considérant 37

(37) CSTP a enfin fait valoir que puisque la Région avait, à plusieurs reprises, réduit le montant du coût standard, en l’appliquant de manière non homogène aux différentes lignes et concessions, certains opérateurs avaient décidé de supprimer certaines lignes systématiquement déficitaires. La Région aurait toutefois répondu que les opérateurs étaient tenus de les maintenir en services — conformément aux OSP — et qu’en cas de suppression des lignes, ils seraient dénoncés pour interruption de service public. Selon CSTP, cela montre que la société était soumise à des OSP. Toutefois, CSTP n’a pas fourni d’éléments de preuve à l’appui de cette allégation.