Article considérant 38

(38) En second lieu, CSTP a soutenu qu’en tant que prestataire de services de transport public local n’exerçant aucune autre activité commerciale, elle n’avait pas à tenir de comptabilité séparée. CSTP a expliqué que la réglementation en vigueur prévoyait simplement que les données comptables relatives à l’activité de transport public soumise à OSP soient communiquées séparément de celles relatives aux autres activités de l’entreprise et n’exigeait pas de nouvelles répartitions comptables qui indiqueraient distinctement les recettes et les coûts relatifs à chaque ligne. CSTP est une société à 100 % publique, dont l’unique tâche durant la période considérée, tout comme aujourd’hui, consistait à fournir des services de transport public en régime d’OSP. En conséquence, les comptes de la société ne contenaient que des données sur les activités menées dans le cadre d’obligations de service public, pour la simple et bonne raison que — à l’exception des services de location fournis en 1998, indiqués séparément dans la comptabilité de la société — au cours des années en cause, la société n’a exercé aucune autre forme d’activité. CSTP a ajouté que la fiabilité des données comptables n’a jamais été remise en cause par la Région, qui les a au contraire utilisées de manière correcte, comme base en vue du calcul et du versement des subventions annuelles.