Article considérant 40

(40) CSTP estime que les documents comptables fournis ne peuvent être considérés comme n’étant pas de nature à appuyer la demande de compensation du seul fait qu’il s’agit de bilans annuels et de modèles E qui ne sont pas étayés par la copie intégrale des actes comptables et administratifs y afférents (livre journal, grands livres auxiliaires, factures client et fournisseur, souches des billets, etc.). Selon CSTP, cet argument peut aisément être rejeté en faisant observer que, par le passé, la Région avait accepté les mêmes données, les jugeant fiables. En outre, les obligations de conservation intégrale de la documentation comptable et administrative pour la période concernée ayant expiré, il est objectivement difficile d’en exiger des copies. Il apparaît donc tout à fait légitime de reconstituer le montant dû à titre de compensation sur la base d’une méthode inductive, comme l’a prescrit le Conseil d’État. Enfin, les bilans ont été dûment certifiés et leurs exactitude et véracité n’ont jamais été mises en cause. En conclusion, la comptabilité présentée par CSTP est tout à fait appropriée et permet le calcul des compensations dans le strict respect des dispositions du règlement (CEE) no 1191/69.