Article considérant 42

(42) En quatrième lieu, s’agissant de l’appréciation relative aux aides d’État visées dans la décision d’ouverture, CSTP a fait valoir qu’au cours de la période considérée, le marché des transports publics en Italie n’était pas ouvert à la concurrence d’entreprises établies dans d’autres États membres et a conclu à l’absence d’incidence sur les échanges et de distorsion de concurrence. De même, compte tenu de l’organisation actuelle du service de transport public local, fondée sur l’octroi de concessions exclusives et unilatérales pour certaines lignes de transport, la compensation n’était pas de nature à fausser la concurrence. En outre, le prix standard par km étant imposé par la Région et accepté, avec les autres OSP, par le concessionnaire, aucun avantage ne serait conféré. Ce qui n’est pas le cas pour les obligations d’exploiter et de transporter, les éventuelles différenciations des activités de transport de l’entreprise n’ont aucune incidence sur l’obligation tarifaire. Par conséquent, CSTP estime qu’au moins trois des conditions fixées par la Cour de justice pour déterminer s’il y a aide d’État ne sont pas remplies dans le cas d’espèce.