(43) CSTP est d’avis que la compatibilité de la compensation devait être appréciée à l’aune du règlement (CEE) no 1191/69, et non des dispositions en matière d’aides d’État figurant dans le traité.
Décision (UE) 2015/1074 · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/01/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1074
RattachementDécision (UE) 2015/1074
Versionacte d'origine du 19/01/2015 (CELEX 32015D1074)
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