(44) En ce qui concerne l’exemption de l’obligation de notification en vertu du règlement (CEE) no 1191/69, CSTP argue que, puisque la Région a imposé unilatéralement l’obligation tarifaire et que les montants ne s’inscrivent pas dans le cadre d’OSP résultant d’un contrat de service, mais résultent de l’application correcte du calcul visé à l’article 11 du règlement (CEE) no 1191/69 dans le cadre d’une concession, le paiement effectué à titre de compensation était exempté de l’obligation de notification prévue à l’article 17, paragraphe 2, de ce règlement.
Décision (UE) 2015/1074 · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/01/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1074
RattachementDécision (UE) 2015/1074
Versionacte d'origine du 19/01/2015 (CELEX 32015D1074)
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