(48) La Commission fait observer que l’arrêt du Conseil d’État oblige la Région à verser à CSTP une compensation complémentaire pour la fourniture de services d’autobus de ligne pendant la période considérée sur des itinéraires relevant de la compétence de la Région. Les experts désignés par le Conseil d’État ont calculé que CSTP a subi un désavantage économique sous la forme d’une sous-compensation à hauteur de 4 951 838 EUR pour l’année 1998 seulement, en raison des obligations alléguées de nature tarifaire qui lui ont été imposées. Le 21 décembre 2012, la Région a effectivement versé cette somme à CSTP afin de se conformer à l’arrêt.
Décision (UE) 2015/1074 · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/01/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1074
RattachementDécision (UE) 2015/1074
Versionacte d'origine du 19/01/2015 (CELEX 32015D1074)
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