(49) Le fait que la Région soit contrainte par un tribunal national de verser une compensation à une entreprise n’exempte pas la Région qui a pris des mesures en exécution de l’arrêt de toute imputabilité; dès lors que les juridictions nationales de cet État, en tant qu’organes de l’État, sont tenues par une obligation de coopération loyale.
Décision (UE) 2015/1074 · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/01/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1074
RattachementDécision (UE) 2015/1074
Versionacte d'origine du 19/01/2015 (CELEX 32015D1074)
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