Décision (UE) 2015/1074 · Article

Article considérant 51

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/01/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1074
RattachementDécision (UE) 2015/1074
Versionacte d'origine du 19/01/2015 (CELEX 32015D1074)
RéférenceConsidérant 51 de la décision (UE) 2015/1074EUR-Lex →

(51) La Commission fait tout d’abord observer que CSTP exerce une activité économique, à savoir le transport de voyageurs, contre rémunération. Par conséquent, CSTP doit être considérée comme une entreprise au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité.

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