(55) La Commission fait en premier lieu observer que ni les autorités italiennes ni CSTP n’étaient en mesure de présenter un mandat relatif à la période considérée et que, comme exposé plus en détail à la section 6.2, point i), CSTP n’a pas été en mesure de préciser les obligations qui lui avaient été imposées et qui pourraient constituer des OSP.
Décision (UE) 2015/1074 · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/01/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1074
RattachementDécision (UE) 2015/1074
Versionacte d'origine du 19/01/2015 (CELEX 32015D1074)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.