Article considérant 56

(56) En second lieu, la Commission observe qu’en l’absence des données fiables indispensables, la compensation accordée en vertu de l’arrêt du Conseil d’État se fonde exclusivement sur un calcul ex post effectué selon une méthode inductive. Aussi la Commission en conclut-elle que les critères sur la base desquels les experts désignés par le Conseil d’État ont calculé la prétendue sous-compensation n’avaient pas été définis au préalable et que, partant, le deuxième critère de l’arrêt Altmark n’est pas rempli en ce qui concerne la mesure non notifiée.