(57) Étant donné que l’arrêt Altmark exige que les quatre critères soient cumulativement remplis, rien ne justifie que la Commission doive apprécier si les deux autres critères Altmark ont été satisfaits dans le cas d’espèce. En conséquence, le versement d’une compensation complémentaire à CSTP pour les services fournis au cours de la période considérée confère à cette entreprise un avantage économique sélectif au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité.
Décision (UE) 2015/1074 · Article
Article considérant 57
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/01/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1074
RattachementDécision (UE) 2015/1074
Versionacte d'origine du 19/01/2015 (CELEX 32015D1074)
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