(58) Dans ses observations, CSTP a soutenu que, comme, au cours de la période considérée, le marché des transports publics en Italie n’était pas ouvert à la concurrence d’entreprises établies dans d’autres États membres, la mesure contestée ne peut avoir affecté les échanges ni provoqué de distorsions de concurrence.
Décision (UE) 2015/1074 · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/01/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1074
RattachementDécision (UE) 2015/1074
Versionacte d'origine du 19/01/2015 (CELEX 32015D1074)
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