(61) Dès lors, toute compensation octroyée à CSTP devrait être considérée comme susceptible de fausser la concurrence dans le cadre de la fourniture de services de transport de passagers par autobus et d’affecter les échanges entre États membres, au point de se répercuter négativement sur la possibilité, pour les entreprises de transport établies dans d’autres États membres, d’exercer leurs activités en Italie. Pareille situation aura pour effet de renforcer la position de marché de CSTP, la libérant des coûts qu’elle aurait normalement dû supporter dans le cadre de ses activités économiques quotidiennes.
Décision (UE) 2015/1074 · Article
Article considérant 61
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/01/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1074
RattachementDécision (UE) 2015/1074
Versionacte d'origine du 19/01/2015 (CELEX 32015D1074)
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