(62) La Commission fait encore remarquer que CSTP est active sur d’autres marchés, notamment sur le marché des services de location, même si, selon l’entreprise, les services en question n’ont été fournis qu’en 1998, et qu’en conséquence, elle se trouve en concurrence avec d’autres entreprises de l’Union sur ces marchés. De ce fait, toute compensation accordée à CSTP fausserait immanquablement la concurrence et affecterait les échanges entre États membres sur ces marchés.
Décision (UE) 2015/1074 · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/01/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1074
RattachementDécision (UE) 2015/1074
Versionacte d'origine du 19/01/2015 (CELEX 32015D1074)
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