(65) D’après CSTP, puisque la Région a imposé unilatéralement l’obligation tarifaire et que les montants ne s’inscrivaient pas dans le cadre d’OSP résultant d’un contrat de service, mais résultent de l’application correcte du calcul visé à l’article 11 du règlement (CEE) no 1191/69 dans le cadre d’une concession, le paiement effectué à titre de compensation était exempté de l’obligation de notification prévue à l’article 17, paragraphe 2, de ce règlement. CSTP a admis que ces OSP n’étaient pas définies dans le document d’attribution de la concession, dans lequel il n’en est pas fait mention, mais résultaient exclusivement d’actes internes de la Région.
Décision (UE) 2015/1074 · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/01/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1074
RattachementDécision (UE) 2015/1074
Versionacte d'origine du 19/01/2015 (CELEX 32015D1074)
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