(69) La Commission fait observer que ni les autorités italiennes ni CSTP n’ont été en mesure de présenter un mandat relatif à la période considérée. CSTP n’a fourni à la Commission que des contrats qui sont entrés en vigueur à partir de 2003.
Décision (UE) 2015/1074 · Article
Article considérant 69
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/01/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1074
RattachementDécision (UE) 2015/1074
Versionacte d'origine du 19/01/2015 (CELEX 32015D1074)
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