Article considérant 70

(70) Les autorités italiennes soutiennent que le modèle de contrat de concession fourni — qui concerne une autre entreprise — représentait le modèle standard en usage dans la Région au cours de la période considérée. Toutefois, ce modèle de concession est resté en vigueur d’avril 1972 à décembre 1973, soit plus de vingt ans avant la période considérée et avant même l’entrée en vigueur de la loi no 151/1981, convertie par la loi régionale no 16/1983, sur la base de laquelle CSTP a reçu une compensation dans un premier temps. Bien que ce modèle de concession semble comporter certaines obligations qui pourraient constituer des obligations de service public (OSP) (voir, à titre d’exemple, les points 2, 9 et 10), dont l’obligation d’appliquer des réductions en faveur des étudiants, des travailleurs, des enseignants, des fonctionnaires publics et des salariés du privé, et l’obligation de transporter certaines catégories de passagers à titre gratuit, en raison de l’absence d’acte d’attribution, la Commission ne dispose pas d’éléments de preuve indiquant que les mêmes obligations ont effectivement été imposées à CSTP au cours de la période considérée. Dans la mesure où les services fournis concernaient des lignes régulières, il importait que les règlements de concession, qui conféraient à CSTP le droit exclusif d’assurer ces services, définissent à l’avance les modalités de fourniture desdits services. CSTP n’a pas apporté d’éléments de preuve susceptibles de démontrer que ces modalités ont été unilatéralement imposées par la Région, plutôt que proposées par l’opérateur, en contrepartie du droit de fournir les services sur une base exclusive, et ensuite autorisées par la Région. En tout état de cause, la méthode utilisée par l’expert désigné par le Conseil d’État pour calculer la sous-compensation alléguée ne fait pas référence à de telles obligations.