Article considérant 71

(71) La Commission a également examiné si l’imposition d’OSP pouvait être inférée de la loi régionale no 16/1983, cette dernière étant la base juridique citée à la fois par la Région et par CSTP pour la compensation accordée à l’entreprise au cours de la période considérée (voir les considérants 23 et 40). À cet égard, il convient de noter que la loi régionale prévoit seulement que les collectivités locales et les entreprises publiques et privées qui fournissent des services de transport public local en régime de concession peuvent recevoir des subventions publiques. En outre, son article 2 dispose clairement que les pertes et déficits éventuels non couverts par les subventions régionales telles que définies ci-dessus [article 2] restent à la charge des exploitations […].