(72) La Commission note également que les actes régionaux mentionnés par CSTP (voir le considérant 40) indiquaient certaines obligations contractuelles existantes, au cours de la période considérée, entre CSTP et la Région. Toutefois, ces actes n’indiquent pas clairement d’obligations susceptibles de constituer des OSP, tout en étant de possibles indices de leur existence éventuelle. En outre, l’existence d’obligations contractuelles exclut l’imposition unilatérale d’OSP à CSTP. En tout état de cause, la méthode utilisée par l’expert désigné par le Conseil d’État pour calculer la sous-compensation alléguée ne fait pas référence à de telles obligations.
Décision (UE) 2015/1074 · Article
Article considérant 72
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/01/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1074
RattachementDécision (UE) 2015/1074
Versionacte d'origine du 19/01/2015 (CELEX 32015D1074)
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