(74) En tout état de cause, il n’apparaît pas que les éventuelles OSP imposées à CSTP l’ont été unilatéralement. À ce propos, la Commission observe que CSTP a pris l’initiative de demander le renouvellement des concessions pour l’ensemble des sept années de la période considérée. En outre, après la publication de l’arrêt du Conseil d’État en 2009, la Région a, à plusieurs reprises, appelé CSTP à produire les actes ou les conventions imposant les OSP aux fins de l’exécution de l’arrêt, sans toutefois obtenir de réponse, selon les informations fournies.
Décision (UE) 2015/1074 · Article
Article considérant 74
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/01/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1074
RattachementDécision (UE) 2015/1074
Versionacte d'origine du 19/01/2015 (CELEX 32015D1074)
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