(75) L’argumentation de CSTP selon laquelle les opérateurs étaient tenus d’exploiter les itinéraires dans le cadre des OSP, même si la Région avait, à plusieurs reprises, réduit le montant du coût standard, et auraient été dénoncés pour interruption de service public s’ils avaient effectivement cessé l’activité n’est étayée par aucun élément de preuve. Cet argument ne peut donc pas être utilisé, dans le cas d’espèce, pour démontrer l’existence d’OSP imposées unilatéralement.
Décision (UE) 2015/1074 · Article
Article considérant 75
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/01/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1074
RattachementDécision (UE) 2015/1074
Versionacte d'origine du 19/01/2015 (CELEX 32015D1074)
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