(76) Même si, en l’espèce, l’existence d’OSP imposées unilatéralement à CSTP venait à être démontrée, ce qui n’est pas le cas, la compensation pour ces services devrait, en tout état de cause, être conforme à la méthode commune de compensation prévue par le règlement (CEE) no 1191/69 (section IV) pour pouvoir être exemptée de l’obligation d’information préalable prévue à l’article 17, paragraphe 2, de ce règlement. De l’avis de la Commission, cette condition n’a pas été respectée.
Décision (UE) 2015/1074 · Article
Article considérant 76
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/01/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1074
RattachementDécision (UE) 2015/1074
Versionacte d'origine du 19/01/2015 (CELEX 32015D1074)
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