(80) En second lieu, la Commission observe que l’article 13 du règlement (CEE) no 1191/69 exige que l’administration fixe d’avance le montant de la compensation. Le calcul de la compensation complémentaire sur la base d’une évaluation ex post, tel qu’ordonné par le Conseil d’État, est en contradiction avec cette disposition, ainsi qu’il a déjà été indiqué aux considérants 54 et 55.
Décision (UE) 2015/1074 · Article
Article considérant 80
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/01/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1074
RattachementDécision (UE) 2015/1074
Versionacte d'origine du 19/01/2015 (CELEX 32015D1074)
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