(81) À la lumière des observations qui précèdent, la Commission conclut que la compensation complémentaire que le Conseil d’État a considérée comme étant due à CSTP n’était pas conforme à la méthode commune de compensation établie à la section IV du règlement (CEE) no 1191/69 et qu’elle n’était donc pas dispensée de la procédure d’information préalable prévue à l’article 17, paragraphe 2, du même règlement.
Décision (UE) 2015/1074 · Article
Article considérant 81
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/01/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1074
RattachementDécision (UE) 2015/1074
Versionacte d'origine du 19/01/2015 (CELEX 32015D1074)
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