(82) Étant donné qu’il n’a pas été démontré que la mesure en cause était dispensée de la procédure d’information préalable prévue à l’article 17, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 1191/69, il convient d’examiner sa compatibilité avec le marché intérieur, dès lors que la Commission considère qu’elle constitue une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité, comme indiqué à la section 6.1.
Décision (UE) 2015/1074 · Article
Article considérant 82
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/01/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1074
RattachementDécision (UE) 2015/1074
Versionacte d'origine du 19/01/2015 (CELEX 32015D1074)
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