(85) De l’avis de la Commission, il y a lieu d’examiner la compatibilité de la mesure notifiée au regard de la législation en vigueur à la date d’adoption de la présente décision, c’est-à-dire au regard du règlement (CE) no 1370/2007, qui est entré en vigueur le 3 décembre 2009 et a abrogé le règlement (CEE) no 1191/69. Elle relève en outre que la compensation complémentaire octroyée à CSTP par le Conseil d’État a été versée le 21 décembre 2012, ce qui signifie qu’à la date à laquelle l’aide octroyée a pris effet, le règlement (CE) no 1370/2007 était déjà en vigueur depuis plus de trois ans.
Décision (UE) 2015/1074 · Article
Article considérant 85
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/01/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1074
RattachementDécision (UE) 2015/1074
Versionacte d'origine du 19/01/2015 (CELEX 32015D1074)
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