(87) Pour les raisons exposées ci-dessus, la Commission estime que la compensation notifiée n’est pas conforme au règlement (CE) no 1370/2007. Elle ne saurait, par conséquent, être déclarée compatible avec le marché intérieur sur la base de l’article 9, paragraphe 1, dudit règlement.
Décision (UE) 2015/1074 · Article
Article considérant 87
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/01/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1074
RattachementDécision (UE) 2015/1074
Versionacte d'origine du 19/01/2015 (CELEX 32015D1074)
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