Décision (UE) 2015/1074 · Article

Article considérant 90

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/01/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1074
RattachementDécision (UE) 2015/1074
Versionacte d'origine du 19/01/2015 (CELEX 32015D1074)
RéférenceConsidérant 90 de la décision (UE) 2015/1074EUR-Lex →

(90) La Commission conclut dès lors que l’article 3 du règlement (CE) no 1370/2007 n’a pas été respecté.

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