Article considérant 93

(93) Comme indiqué au considérant 82, en 1998, à savoir l’année pour laquelle, sur la base de l’arrêt du Conseil d’État, la compensation a été accordée, CSTP n’a pas tenu efficacement une comptabilité séparée. Il se révèle donc impossible de démontrer que la compensation complémentaire versée par l’État italien le 21 décembre 2012 n’excède pas le montant correspondant à l’incidence financière nette, équivalant à la somme des incidences, positives ou négatives, dues au respect des obligations de service public, sur les coûts et les recettes de l’opérateur de service public [point 2 de l’annexe du règlement (CE) no 1370/2007].