(95) La Commission considère dès lors que la compensation complémentaire octroyée par le Conseil d’État n’a pas été versée en conformité avec les dispositions du règlement (CE) no 1370/2007 et que, pour ce motif, elle n’est pas compatible avec le marché intérieur.
Décision (UE) 2015/1074 · Article
Article considérant 95
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/01/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1074
RattachementDécision (UE) 2015/1074
Versionacte d'origine du 19/01/2015 (CELEX 32015D1074)
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