(96) Dans sa décision d’ouverture, la Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations, afin de déterminer si l’arrêt du Conseil d’État ne concernait pas l’octroi de dommages-intérêts pour violation présumée du droit plutôt que celui d’une compensation de service public, en application des règlements du Conseil en vigueur. Dans leurs observations, ni les autorités italiennes ni CSTP ne se sont exprimées à ce sujet.
Décision (UE) 2015/1074 · Article
Article considérant 96
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/01/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1074
RattachementDécision (UE) 2015/1074
Versionacte d'origine du 19/01/2015 (CELEX 32015D1074)
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