(10) D’après les informations fournies par les autorités italiennes, la Région a déjà versé à Buonotourist 19 507 121,54 EUR à titre de compensation pour la période considérée, dont 17 036 021,13 EUR pour couvrir les frais d’exploitation et de gestion du service susmentionné et 2 471 100,41 EUR pour les investissements. Étant donné qu’il apparaît que cette compensation a été accordée à Buonotourist plus de dix ans avant que la Commission n’envoie sa première demande de renseignements à l’État italien, la compensation ne fera pas l’objet d’une appréciation dans le cadre de la procédure en cours.
Décision (UE) 2015/1075 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/01/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1075
RattachementDécision (UE) 2015/1075
Versionacte d'origine du 19/01/2015 (CELEX 32015D1075)
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